Conditions Général de Ventes
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe SandyPhotography.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
SandyPhotography propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.sandyphotography.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone, Messages, réseaux sociaux, site internet (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).
Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte ou du solde. A défaut de paiement de l’acompte, la photographe ne s’engage pas à garder la date de réservation.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués, le cas échéant. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne.
Le solde devra être réglé au plus tard le jour de la prestation, par le client, en espèces, virement ou via le site www.sandyphotography.fr
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La mise à disposition en ligne des photographies ne sera effectuée qu’après paiement du solde de la prestation.
Aucune modification ne sera faite après livraison de la galerie. Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix, de création ou de production.
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du présent contrat, sera facturé en sus par quart d ́heure entamé à raison de 140€/h Ttc. De même en sera-t-il pour tout frais ou ajout à la prestation en dernière minute hors contrat.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 15 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, l’acompte n’est en aucun cas remboursable.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par SandyPhotography ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé, ou pourra engendrer le report de la séance selon les disponibilités du photographe.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Par ailleurs, Il est interdit de prendre des photos avec un appareil, un téléphone ou une tablette lors de la séance sauf si accord de la photographe (pour des contenus type BackStage et ayant pour seul destination les réseaux sociaux et stipulant systématiquement SandyPhotography).
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. La photographe se réserve le droit de les archiver dans le délai qui lui convient.
Il est strictement interdit de retoucher soi-même les photos issues d’un shooting, son travail n’étant plus le même après modifications.(Aucun filtre Instagram, modification en N&B…)
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur (40 € par photo).
Les clients reconnaissent connaître le style du Photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas aux clients.
Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie de nouveau-né, la Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par les parents. De la même manière, la Photographe ne peut garantir un nombre minimum de photos lors de la séance même si elle s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser des clichés variés et de qualité et ce, dans le respect du nourrisson.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Lors de l’envoi du lien avec vos photos choisies, des photos signées vous seront remises. Il faudra IMPERATIVEMENT utiliser les photos avec le logo sur internet notamment FACEBOOK, INSTAGRAM ou tout autre publication sur internet et d’inscrire en légende « photos par Sandy Photography».
Article 8 : livraison
Livraison des photos numériques :
SandyPhotography met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client (aucunes photos brutes ne sera délivrées au client)
Fichiers numériques et impression :
Il est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post traitement réalisé par la photographe.
Dans le cas d’une impression ou tirage photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans des laboratoires non dédiés à la photographie professionnelle. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.
Livraison des supports :
Supports : cadres, albums, tirage photo…
Il faut compter entre 4 à 6 semaines selon les supports choisis.Ils sont a récupérer directement au studio. (Afin de garantir la qualité de vos supports, aucun envoi ne sera effectué).
Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.
La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dûes à un retard de livraison de son fournisseur ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais prévus par le fournisseur, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué .
Bons cadeaux
Les bons cadeaux doivent être payé par virement, sur le site, au studio, en chèque ou espèces en totalité pour que la commande soit validée.
Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai d’un an pour réaliser la séance photo (sauf bons cadeaux offre limitée). Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables, aucune prolongation du bon sera acceptée. Si vous recevez un bon cadeau, que nous fixons une date et que vous souhaitez annuler la séance: aucun remboursement ne pourra être exigé. Un délai de 10 jours après la réception du paiement sera nécessaire pour l’envoi des bons cadeaux. Le bon sera demandé lors de la séance sous peine d’annulation de la séance.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un des participants au shooting). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
SandyPhotography se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. Si aucune solution n’était trouvé, l’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique, informatique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, la séance sera reportée, et pourra donner lieu à un geste commercial de la photographe, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), une séance sera reprogrammer selon les disponibilités de la photographe ou le cas échéant un avoir vous sera remis, en aucun cas, le client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation.
Article 11 : Annulation & report
La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. La séance sera reportées à la première date possible.
Une annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la photographe, ni donner lieu au versement de dommages et interêts.
S’il s’agit d’un reportage mariage, la photographe s’engage à faire le maximum pour trouver un remplaçant.
La photographe ne peux être tenue responsable d’évènements extérieur de types politiques, sociaux, grèves, économiques, de santé publique ou d’autres évènements indépendant de sa volonté (force majeur).Les paiements réalisées ne sont pas rembourser.
Si la date ne peut être reportée, vous bénéficierai d’un avoir d’une durée de 6 mois; cette décision sera proposée par la photographe.
Aucune demande de remboursement d’acompte ne pourra être acceptée et ce quelqu’en soit la raison.
Article 12 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de SandyPhotography.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.
Article 13 : droit à l’image
La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Autorisation de publication : Le responsable légal du mineur (qui atteste que le mineur n’est pas lié avec un tiers par un contrat d’exclusivité sur son image) autorise expressément la photographe à faire usage des photographies de la séance.
En cas de désaccord pour l’une des utilisations, le responsable légal précise la mention concernée. Il est informé qu’en acceptant les présents droits de publication, sa photographie pourra être utilisée sur tous les supports indiqués ci-dessous:
- publication électronique (site Facebook, Instagram professionnel, publicité, concours photo, presse.)
Les photographies pourront être exploitées directement par le photographe, pour une durée maximale de 10 ans, sous toutes les formes autorisées ci dessus.
Article 14 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 15 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Mantes la jolie.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus dès lors qu’il appose sa signature sur le contrat ou via le site internet Sandyphotography.